Entrant en vigueur le 13 juin 2014, la loi de consommation dite « Loi Hamon » a pour but de renforcer la protection des consommateurs de commerce en ligne. Accroissement des informations devant être transmises au consommateur avant l’achat sur Internet puis confirmées sur un support durable, nouvelles modalités d’application du délai de rétractation, modifications des modalités de garantie sont autant de point à maîtriser pour les e-commerçants. Ces modifications impliquent une révision des documents contractuels, notamment des conditions générales de ventes, en adéquation avec les pratiques de vos entreprises et vous permettant d’optimiser vos pratiques commerciales et d’éviter des actions administratives.

En partenariat avec le CCI de Rouen et le Pôle Normand, nous vous proposons d’assister à une réunion d’information qui de vue théorique et technique.

À cette occasion interviendront :

Bastien Masson, avocat et Directeur associé du cabinet FIDAL
David Bellanger, Directeur Recherche & Développement WEB & SOLUTIONS

Pour en savoir plus :
– Fidal : www.fidal.fr
– Web et Solutions : www.webetsolutions.com
– Pôle Normand : www.polenormand.fr